Comment payer ses impôts quand on n’a pas d’argent ?

Le chômage, la maladie, des dépenses imprévues qui s’accumulent… Autant de situations qu’on ne souhaite à personne, mais qui malheureusement existent et peuvent rapidement rendre vos fins de mois difficiles, tout en laissant vos dettes s’accumuler. Si votre situation financière est vraiment compliquée, il existe des solutions fiscales pour vous aider à vous en sortir.

Comment faire pour payer vos impôts malgré vos soucis financiers ? Nous vous proposons dans cet article deux solutions parfaitement légales pour donner un peu d’air à votre budget.

#1 Demander un délai de paiement pour payer ses impôts quand on n’a pas d’argent

Vous faites face à des difficultés financières temporaires et vous ne pouvez pas honorer le paiement de votre impôt ? Vous avez la possibilité de solliciter la bienveillance de l’Administration fiscale et lui demander un délai spécifique de paiement.

Quand puis-je demander un délai de paiement ?

La demande d’un délai de paiement peut s’effectuer dès réception de votre avis d’impôt. Et, à n’importe quel moment avant la date d’échéance.

Pour quels impôts puis-je demander un délai de paiement ?

Le délai de paiement peut uniquement être demandé pour :

• l’impôt sur le revenu et la contribution à l’audiovisuel public ;
• la taxe d’habitation ;
• la taxe foncière.

Les autres impôts ne bénéficient pas d’un délai de paiement en cas de difficultés financières.

Comment demander un délai pour payer mon impôt si je n’ai pas d’argent ?

Si vous manquez exceptionnellement d’argent pour payer votre impôt, le Fisc peut vous accorder un délai de paiement. Vous devez pour cela lui en faire la demande.

La procédure à suivre diffère selon si vous effectuez vos démarches en ligne ou par courrier :

• Vous souhaitez faire votre demande de délai de paiement de l’impôt en ligne 💻 :
  • Connectez-vous à votre espace Particulier sur le site des impôts.
  • Accédez à votre messagerie sécurisée. 
  • Sélectionnez Écrire à l’administration / J’ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J’ai des difficultés pour payer.
  • Rédigez votre mail explicatif. Vous pouvez fournir tous les justificatifs qui vous semblent pertinents pour justifier votre incapacité ponctuelle de payer vos impôts : bulletin de salaire, facture exceptionnelle, attestation…

• Vous souhaitez faire votre demande de délai de paiement de l’impôt par courrier 📨 :
  • Remplissez le formulaire Cerfa n°15507*01 Difficultés de paiement.
  • Joignez l’avis d’impôt pour lequel vous faites face à une difficulté de paiement, un RIB, et tout document pouvant attester de votre situation (bulletin de salaire, loyers, factures…).
  • Faites parvenir votre courrier à l’adresse de votre Centre des finances publiques figurant sur votre avis d’impôt.

Quels critères sont appréciés par le Centre des impôts pour accorder un délai de paiement ?

Les demandes de délai de paiement, dès lors qu’un contribuable n’est pas en mesure de payer son impôt par manque de moyens financiers, sont étudiées au cas par cas en fonction des situations individuelles. 

Le Fisc est particulièrement attentif à deux éléments :

• Le motif exposé et la preuve apportée.
• L’exemplarité du contribuable en matière de paiement de son impôt.

Quel est le délai de réponse après le dépôt de ma demande ?

Le Centre des impôts dont vous dépendez dispose d’un délai maximum de 2 mois pour traiter votre demande. Gardez à l’esprit que le silence de l’Administration au terme des 2 mois vaut malheureusement pour un rejet… 

💡 Bon à savoir : en cas de dossier complexe, le Fisc peut s’octroyer un délai de réflexion supplémentaire de 2 mois. Dans cette hypothèse, il doit vous avertir avant l’expiration du premier délai de 2 mois.

Quelles sont les réponses possibles de l’Administration fiscale ?

Si l’Administration fiscale vous répond favorablement, elle doit vous envoyer un courrier ou un mail, selon le moyen que vous avez utilisé pour solliciter le délai de paiement. Elle doit également préciser le délai accordé sous forme d’échéancier, ainsi que les modalités de paiement.

Si elle rejette votre demande de délai de paiement, vous serez contraint de payer votre impôt, même si vous faites face à des difficultés de paiement…

💡 Bon à savoir : Vous pouvez décider de saisir le conciliateur fiscal départemental, par courrier ou par mail. Ses coordonnées figurent sur le site des impôts, rubrique Particulier. 

Puis-je demander un délai de paiement lorsque je suis mensualisé ?

Si vous avez demandé la mensualisation de l’impôt, il n’est pas possible de demander un délai en cas d’impossibilité de paiement.

Concrètement, le mois non payé s’ajoute au mois suivant. Ce principe ne vaut qu’une fois. Au deuxième report, la mensualisation s’arrête immédiatement et la totalité de votre impôt sera due. 

Y a-t-il des pénalités en cas de délai de paiement ?

« Donne lieu à l’application d’une majoration de 10% tout retard dans le paiement des sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu, des contributions sociales recouvrées comme en matière d’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées et de l’impôt sur la fortune immobilière »

Article 1730 du Code général des impôts

Une majoration de 10% est appliquée automatiquement à toute imposition qui n’a pas été acquittée à la date limite de paiement, peu importe si un délai de paiement est accordé ou non.

De manière exceptionnelle, le comptable de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) peut accorder, au cas par cas, des délais de paiement avec remises totales ou partielles de la majoration de 10% (article L247 du Livre des procédures fiscales).

#2 Adresser une demande de remise gracieuse si vous ne pouvez pas payer votre impôt

Lorsque vous êtes dans l’impossibilité absolue de payer votre impôt, même avec un délai, le Livre des procédures fiscales (LPF) vous permet de solliciter une remise gracieuse auprès de la DGFiP. 

Qu’est-ce qu’une remise gracieuse d’impôt ?

La remise gracieuse d’impôt est prévue par l’article L247 du LPF : « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 

1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence […] ».

Le 12 septembre 2012, le Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip) est venu préciser ce qu’il faut entendre par remise gracieuse : « la remise ou la modération est un abandon – pur et simple ou conditionnel – consenti par un créancier à son débiteur et portant sur tout ou partie de la créance. Le terme “remise” est seul employé lorsque l’abandon consenti porte sur la totalité de la créance. Si cet abandon n’est que partiel, le terme “modération” est plus spécialement utilisé ».

En d’autres termes, la remise gracieuse est un abandon total ou partiel de la créance due par le contribuable ! Vous vous en doutez : elle n’est pas facilement accordée par les impôts, et est généralement admise une seule fois par foyer.

Quels impôts sont concernés par une remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse peut concerner :

• l’impôt sur le revenu ;
• la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ;
• la taxe foncière ;
• les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts.

💡 Bon à savoir : l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) et les droits de succession ne bénéficient jamais de remises gracieuses.

À qui envoyer la demande de remise gracieuse en cas d’impossibilité de paiement de l’impôt ?

La demande de remise totale ou partielle de l’impôt doit être envoyée au Centre des finances publiques dont vous dépendez.

Comment adresser la demande de remise gracieuse ?

Aucun formalisme légal n’est attaché à la demande de remise gracieuse en cas de difficultés de paiement de l’impôt.

Vous avez la possibilité de faire parvenir votre demande par mail ou par courrier. Pour qu’elle soit traitée dans les meilleures conditions et pour vous donner toutes les chances de succès, nous vous conseillons :

• De rédiger un courrier explicatif motivant votre demande, et de joindre tous les justificatifs nécessaires afin de l’appuyer. 
• De préciser l’impôt concerné, et de joindre l’avis d’imposition correspondant.
• De joindre le formulaire Cerfa n°15507*01 Difficultés de paiement rempli.

Dans quel délai la demande de remise gracieuse est-elle traitée ?

Le délai de traitement des demandes de remise gracieuse est identique à celui des demandes de délai de paiement de l’impôt. Il est donc de 2 mois, et de 4 mois en cas de dossier complexe. Pas de réponse de l’Administration vaut, là aussi, pour un rejet de la demande. 

Quels sont les motifs légitimes pouvant justifier une remise gracieuse ?

Votre situation personnelle doit être la cause de votre impossibilité de payer votre impôt. Elle peut, par exemple, être la conséquence :

• d’une perte d’emploi ;
• d’un décès dans votre entourage proche ;
• d’une maladie ;
• d’une situation de chômage partiel…

La DGFiP fait-elle toujours droit aux demandes de remise gracieuse ?

Pour prendre une décision, l’Administration fiscale étudie attentivement et individuellement chaque dossier qui lui est présenté. 

Vos capacités réelles de paiement seront sérieusement scrutées. Concrètement, pour pouvoir bénéficier d’une remise gracieuse, vous ne devez vraiment pas avoir d’argent pour payer vos impôts.

À l’issue de l’examen, la demande peut donner lieu à :

• une décision de rejet ;
• une décision de remise pure et simple ;
• une décision de remise conditionnelle.

💡 Bon à savoir : L’Administration fiscale n’est pas tenue de motiver son choix.

Vous connaissez à présent toutes les alternatives qui s’offrent à vous pour payer vos impôts quand vous n’avez pas d’argent. Demande d’un délai de paiement ou demande de remise gracieuse, n’hésitez pas à solliciter un coup de pouce de l’Administration fiscale lorsque votre situation financière est vraiment compliquée. Si vous traversez des difficultés financières passagères, sachez que vous pouvez également bénéficier des nombreuses aides financières, plus ou moins urgentes.