Comment se faire rembourser les frais bancaires ?

Comment se faire rembourser ses frais bancaires ? Voici une question que beaucoup se posent ! Est-ce vraiment possible ? On a cherché pour vous la réponse en étudiant dans quels cas il serait possible de demander le remboursement de frais bancaires, comment la loi limite ces frais et quelle est la méthode pour faire votre demande avec en bonus un modèle de lettre que vous pouvez utiliser.

Saviez-vous que le montant moyen des frais bancaires payés par les Français en 2022 est de 219,90 € ? Un chiffre impressionnant et qui peut mettre rapidement en difficultés financières des personnes fragiles.

Mais surtout, nous savons que la plupart de ses frais ont des noms tous plus inventifs les uns que les autres et tous aussi indéchiffrables.

Alors comment savoir si certains frais sont abusifs ? Est-il possible de se faire rembourser certains frais ? Suivez le guide pour découvrir tout ça !

Est-il possible de se faire rembourser les frais bancaires ?

Il est en effet possible dans certaines circonstances de se faire rembourser les frais bancaires. Tout dépend des frais en question et de la situation particulière de chaque client.

Il est important de noter que chaque banque a ses propres politiques en matière de remboursement de frais, il est donc recommandé de se référer aux termes et conditions de votre contrat de compte bancaire pour savoir dans quels cas il est possible de demander un remboursement.

Quels frais bancaires peuvent être remboursés ?

Voici quelques exemples de cas dans lesquels il est possible de demander le remboursement des frais bancaires :

• Erreur bancaire : si votre banque commet une erreur qui entraîne des frais, comme un prélèvement incorrect, des frais de rejet ou des frais de découvert, vous pouvez demander un remboursement des frais engendrés.
• Frais abusifs : si vous jugez que les frais facturés par la banque sont abusifs ou excessifs, vous pouvez les contester et demander un remboursement.
• Rupture de contrat : si la banque met fin à un contrat de manière unilatérale et que cela entraîne des frais pour vous.
• Assurance perte ou vol de carte bancaire : si vous avez souscrit à une assurance perte ou vol de carte bancaire et que vous subissez une perte financière suite à l’utilisation frauduleuse de votre carte, vous pouvez demander un remboursement des frais.

Que sont les frais bancaires abusifs ?

Les frais bancaires peuvent être remboursés s’ils sont considérés comme abusifs.

Les frais bancaires abusifs sont des frais excessifs ou injustifiés qu’imposent les banques à leurs clients. Ces derniers doivent être conscients de leurs droits et doivent examiner attentivement les termes et conditions de leur contrat bancaire pour éviter de subir ces frais injustifiés. Il existe deux types de frais abusifs :

• Les premiers sont les frais bancaires qui résultent d’une erreur de facturation de la banque, comme des frais qui seraient facturés alors qu’ils ne sont liés à aucune opération ou aucun service réel.
• Les seconds sont ceux qui sont contraires à la loi, soit parce que leur montant est trop élevé, soit parce qu’ils n’auraient tout simplement pas dû être prélevés.

Quel est le montant maximum des frais bancaires ?

La loi française protège les clients des banques, et de nombreux frais bancaires sont ainsi plafonnés.

Les commissions d’intervention sont par exemple limitées à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Les frais de rejet de chèque sont eux plafonnés à 30 euros pour un montant inférieur ou égal à 50 euros, et à 50 euros pour les montants au-delà. Quant aux frais de rejet de prélèvement, ils ne peuvent pas dépasser 20 euros. Enfin, les frais de tenue de compte inactif s’élèvent au maximum à 30 euros par an.

Regardez bien les frais qui vous sont facturés pour vérifier qu’ils ne dépassent pas ces montants. Pour les retrouver vous pouvez consulter votre relevé de compte bancaire.

Certains services bancaires sont même obligatoirement gratuits. C’est le cas de :

• L’édition des relevés bancaires ;
• Les retraits d’espèces aux guichets de l’agence de votre établissement bancaire ;
• La mise à disposition de chéquiers (article L. 131-71 du Code monétaire et financier) ;
• Le transfert et la clôture de compte au-delà d’une année (article L. 312-1-1 du Code monétaire et financier) ;
• L’opposition de carte bancaire (article 133-19 du Code monétaire et financier) ;
• L’opposition sur prélèvement (Directive européenne sur les services de paiement du 1 er novembre 2019).

Pour en savoir plus, vous pouvez lire comment sont limités les frais bancaires.

📌 À lire aussi : 5 conseils pour réduire ses frais bancaires

Que prévoit la loi contre les frais bancaires abusifs ?

Selon la loi, les banques ont de nombreuses obligations par rapport aux frais qu’elles vous facturent :

• Elles doivent rendre accessible partout (site internet, agence…) tous les tarifs bancaires standards
• Elles doivent informer chaque nouveau client des tarifs en vigueur. Elles ne peuvent ensuite pas augmenter ces tarifs sans en prévenir ses clients deux mois en avance.
• Elles doivent faire en sorte que chacun des frais correspond à une prestation, un service ou une opération concrète.
• Elles doivent faire parvenir à leurs clients tous les ans un récapitulatif annuel précis et détaillé des frais facturés sur la période.

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Quels sont les critères pour se faire rembourser les frais bancaires ?

Il n’existe pas de critères définis exacts pour se faire rembourser les frais bancaires.
Vous êtes dans votre droit si les frais peuvent être démontrés comme abusifs.

Mais dans certaines situations vous pouvez même vous faire rembourser des frais bancaires qui ne sont pas abusifs, si votre relation avec la banque est bonne et que c’est une des premières fois ou que vous n’avez pas beaucoup d’incidents.

Est-il possible de se faire rembourser les frais de découvert bancaire (Agios) ?

Il est possible de négocier avec votre banque pour obtenir le remboursement des agios si vous avez avez l’habitude de rapidement rembourser votre découvert. Vous pouvez également demander le remboursement des agios si vous considérez qu’ils sont abusifs.

Par ailleurs, il est important de souligner que la relation entre le client et sa banque est très importante, surtout en ce qui concerne les frais bancaires et leur remboursement. Une bonne relation avec votre conseiller bancaire peut vous aider à négocier des remboursements et à trouver des solutions en cas de difficultés financières.

Il est donc conseillé de rester en contact avec votre banque et de faire preuve de transparence en cas de difficultés financières.

Comment se faire rembourser les frais bancaires ?

Il existe différentes approches pour faire votre demande.

Afin de choisir la bonne pour vous, vous devez prendre en considération votre relation avec votre banque ainsi que votre historique d’incident bancaires, la nature du frais que vous voulez vous faire rembourser ainsi que les moyens par lesquels vous pouvez contacter votre banque. On vous explique chaque méthode :

Demander directement à son banquier

La solution la plus simple (et la plus efficace) est de contacter son conseiller bancaire pour lui faire part du problème.

En fonction de la nature des frais, de leur caractère justifié ou non, et de votre relation commerciale entre le client et sa banque, les frais peuvent être remboursés, en totalité ou en partie.

Cette négociation avec le conseiller peut donner lieu à un remboursement, une remise tarifaire, ou un alignement sur les frais d’une autre banque.

Il est possible d’envoyer une lettre type de contestation de frais bancaires au cas où le conseiller n’a pas voulu donner suite à la demande de remboursement. C’est seulement si ladite lettre ne trouve aucune réponse qu’il conviendra de passer à l’étape supérieure, avec le recours au médiateur.

Lettre de demande de remboursement des frais bancaires

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél. : 01.23.45.67.89

Nom de la banque
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]

Objet : demande de remboursement de frais bancaires abusifs

Lettre recommandée avec AR

Chère Madame, cher Monsieur,

Je sollicite le remboursement des frais bancaires débités sur mon compte numéro [x] qui s’élèvent à un prélèvement d’un montant de [x] € au titre de frais bancaires figurant sur mon relevé de compte du [date].

[Choisir selon son cas]

(Cas 1)

Cette demande de remboursement est fondée sur le défaut d’information : le paragraphe numéro [x] de ma convention de compte signée le [date] prévoit que les frais applicables pour ce type de prestation s’élèvent à un montant de [x] €. En l’absence d’information quant à l’augmentation de ces frais bancaires, cette augmentation ne m’est pas applicable.

(Cas 2)

Cette demande de remboursement des frais prélevés fait suite à une erreur de la banque : ces frais ont été prélevés suite à [expliquez l’erreur de la banque par exemple, une somme débitée deux fois / un chèque rejeté à tort / etc.]. La cause de la facturation de ces frais étant étrangère à toute intervention de ma part, ces frais ne me sont pas applicables.

En conséquence, je vous remercie de créditer mon compte numéro [x] du montant des frais indûment prélevés.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Prénom][NOM]
Signature

Passer par un médiateur

Si l’échange avec votre banque ne se déroule pas comme prévu, vous pouvez demander l’intervention du médiateur de la banque. Ce dernier joue le rôle d‘intermédiaire neutre entre les deux parties pour tenter de trouver un compromis.

Renseignez-vous auprès de la Banque de France pour avoir les renseignements du médiateur correspondant à votre établissement bancaire.

Ce service est gratuit mais surtout il vous permet la suspension du délai de prescription de 2 ans qui vous est accordé pour saisir la justice.

Le médiateur vous répond dans un délai de 3 mois. Si ce dernier ne parvient pas à trouver une solution positive au litige, vous pouvez vous tourner vers le service clientèle de l’Autorité du conseil prudentiel et de résolution.

Que faire si votre demande est refusée ?

Si toutes ces démarches n’ont pas marché, il vous reste une dernière solution : l’action en justice. Elle passa par la saisie :

• Du tribunal d’instance, pour des litiges portant sur des frais bancaires inférieurs à 10.000 euros ;
• Du tribunal de grande instance, pour des litiges portant sur des frais bancaires supérieurs à 10.000 euros.

💡 Bon à savoir : La saisie du tribunal d’instance ne nécessite pas d’être représenté par un avocat. Contrairement à la saisie du tribunal de grande instance.

Il existe de nombreuses situations dans lesquelles vous avez droit au remboursement de vos frais bancaires.
Le plus important reste de conserver une bonne relation avec votre banque afin d’être en mesure de négocier. Et, essayer de ne pas avoir trop d’incidents pour paraître crédible et ainsi potentiellement avoir gain de cause.
Si votre relation directe avec votre conseiller ne se passe pas bien, suivez les étapes listées dans cet article, nous espérons que tout se passera pour le mieux !