Comment se faire rembourser les commissions d’intervention ?

En cas de découvert non autorisé, la banque peut vous facturer une commission d’intervention. Ces frais supplémentaires représentent une manne financière colossale de plusieurs millions d’euros par an pour les banques et un énorme stress supplémentaire pour les personnes déjà en difficulté.

Afin d’éviter l’impact de ces commissions et éviter de rentrer dans une spirale infernale, le législateur a prévu de plafonner le montant de ces commissions. Mais, même avec ce plafond, elles représentent toujours un coût important qui peut peser lourd surtout si elles sont combinées à d’autres frais bancaires tels que les agios.

Heureusement, nous vous proposons dans cet article des solutions qui vous éviteront de vous retrouver dans cette situation.

C’est quoi les commissions d’intervention ?

Les commissions d’intervention sont des frais plafonnés à 8 euros (en 2022), que facture une banque à un client en cas d’irrégularités sur son compte en banque.

Généralement, cette irrégularité concerne le dépassement d’autorisation de découvert. Cette commission d’intervention s’applique à chaque opération effectuée considérée par la banque comme anormale. Elle est donc cumulative (mais limitée à 80 euros par mois maximum) à partir du moment où le découvert est dépassé. La facture peut donc se révéler très douloureuse pour le client.

Quelle est la différence entre les agios et les commissions d’intervention ?

Il ne faut pas confondre les commissions d’intervention avec les agios. Si le premier facture, de manière fixe et répétée les irrégularités, le second est un taux d’intérêt appliqué au montant en solde négatif.

💡 Exemple : si votre compte est débiteur de 100 € pendant 5 jours, ce solde est considéré comme un prêt et un taux d’intérêt annuel (entre 8 et 19 % par an) sera facturé. Ici, les agios avec un taux à 13 % seraient de (100 € x 5 jours x 13 %) / 365 jours = 0,17 €. Il est possible de cumuler agios et commissions d’interventions.

Quelles commissions d’intervention pour la carte bancaire ?

Les commissions d’interventions sont facturées pour chaque opération irrégulière.

Cela signifie que si vous n’avez pas de carte bancaire à autorisation systématique, vous pourriez continuer à dépenser et dépasser votre solde de découvert autorisé en plus de payer des commissions d’interventions.

Cette pratique est coûteuse et il est important d’éviter de se retrouver dans cette situation.

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Quels frais de commissions d’intervention pour les prélèvements ?

Pour les prélèvements, cela est un peu différent dans le sens ou si votre solde n’est pas suffisant, la banque devrait rejeter le prélèvement plutôt que de l’honorer.

Cependant, il arrive que des banques ne rejettent pas ces prélèvements dans le but d’engendrer des frais de dépassement, pour son propre gain.

Par conséquent, lorsque votre banque accepte d’avancer les fonds, une commission d’intervention sera facturée.

Comment sont calculées les commissions d’intervention ?

Le calcul des commissions d’interventions est très simple, puisqu’elles sont d’un montant fixe. Si votre découvert autorisé est par exemple de 1000 € mais que vous dépassez ce montant, alors chaque dépense, peu importe le montant payé, vous coûtera une commission d‘intervention.

Aussi, si vous dépassez votre découvert et que vous faites 3 paiements supplémentaires, cela vous coûtera 8 x 3 = 24 euros de commissions.

Quel est le montant maximum des commissions d’intervention ?

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 prévoit de limiter à 8 euros par opération les commissions d’intervention et de les plafonner à 80 euros par mois. Pour les personnes en fragilité financière, comme les personnes surendettées par exemple, ce montant est plus faible : 4 euros par commissions et plafond fixé à 20 euros par mois.

Cela signifie très concrètement que si vous réalisez 10 opérations irrégulières dans le mois, vous ne paierez jamais plus de 80 euros de commissions d’intervention mensuelles !

Il vaut toutefois mieux éviter de se retrouver dans cette situation car un deuxième couperet risque de tomber : l’obligation de rembourser votre découvert sous 3 mois maximum sous peine de voir votre compte fermé et d’être fiché banque de France. En multipliant les dépenses au-delà de votre découvert autorisé, il deviendra toujours plus difficile de rembourser ce découvert rapidement.

Comment ne plus avoir de commission d’intervention ?

Bien choisir sa carte 

La première astuce consiste à choisir une carte à autorisation systématique ou une carte prépayée. Le principe est simple : une fois le solde à zéro (ou votre autorisation de découvert atteinte), vous ne pouvez tout simplement plus faire de paiements avec votre carte.

Choisir ce type de carte évite de céder à la tentation et rend impossible toute commission d’intervention pour paiement par carte.

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Négocier avec son banquier 

Une autre solution consiste à négocier avec son banquier une augmentation de son autorisation de découvert. En effet, les commissions d’intervention ne s’appliquent qu’à partir du moment où ce découvert est dépassé (avant, ce sont des agios aux montants bien plus modestes qui s’appliquent).

Pour ce faire, montrez votre bonne gestion quotidienne à votre banquier et il sera enclin à accepter.

En cas de dépense exceptionnelle (réparation de voiture ou travaux urgents dans votre maison par exemple) qui nécessite de dépasser le découvert autorisé par votre banque, vous pouvez demander un découvert exceptionnel. Si cette dépense est occasionnelle et que vous êtes bon gestionnaire, votre banquier acceptera de bon cœur de vous autoriser cette dépense sans vous facturer de commission d’intervention.

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Éviter le découvert 

Le meilleur moyen d’éviter cette situation est encore d’éviter de se retrouver à découvert. Plus facile à dire qu’à faire toutefois dans un contexte d’inflation généralisée. 

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Comment se faire rembourser les frais de commission d’intervention ?

Si vous estimez que la banque vous a facturé à tort une commission d’intervention ou que vous n’avez pas dépassé votre découvert autorisé, vous pouvez toujours faire une réclamation auprès de la banque pour lui demander remboursement.

Enfin, si vous êtes un bon client et que vous n’êtes pas coutumier du fait, il est possible de demander un remboursement amiable de ces frais.

Modèle de lettre pour contester les frais d’intervention

Nom Prénom
Adresse
Téléphone
N° de compte

Nom de la banque
Adresse de la banque
Date et lieu de rédaction de la lettre

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : contestation des frais d’intervention

Madame, Monsieur,

Suite à la consultation de mes relevés bancaires, je constate qu’en date du XX/XX la somme de X € pour commission d’intervention a été prélevée sur mon compte courant. 

Je souhaite contester cette décision puisque :  

(Indiquer ici le motif de contestation)

• Ma carte bancaire à autorisation systématique aurait en effet dû m’empêcher de dépasser mon découvert autorisé.
• J’ai récemment modifié mon découvert autorisé pour que cette dépense ne dépasse pas le nouveau seuil fixé.
• Après vérification, mon découvert autorisé n’était pas dépassé au moment de la prise en compte de cette transaction. 
• Ces frais n’apparaissent pas dans la convention de compte qui nous lie.
• J’ai négocié avec mon conseiller bancaire qui m’a autorisé à dépasser mon découvert sans commission d’intervention.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me rembourser cette somme et de m’indiquer la procédure à suivre pour ce faire. Le cas échéant, je me verrai contraint de saisir le médiateur et de clôturer mes comptes auprès de votre banque.

Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature