Comment demander une avance sur salaire ?

La fin du mois risque d’être difficile ? Vous faites face à une dépense imprévue ? Si le droit du travail ne prévoit pas directement la possibilité d’obtenir une avance sur salaire, le salarié est toujours libre d’en faire la demande à son employeur. Mais attention : son versement est à la libre volonté de l’entreprise. 

Dans cet article, nous vous expliquons comment demander une avance sur salaire dans les meilleures conditions et nous vous proposons un exemple de lettre !

Qu’est-ce qu’une avance sur salaire ?

Si l’acompte est bien présent dans le Code du travail, l’avance sur salaire n’y est pas mentionnée. Mais elle est issue d’une pratique courante. 

La définition de l’avance sur salaire

Vous le savez : la règle en matière de paiement du salaire est la mensualisation :

“Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois”

Article L3242-1 du Code du travail

L’avance sur salaire est le paiement anticipé d’une partie du salaire dû pour une période de travail qui n’a pas encore été effectuée. Votre employeur vous paie d’avance une partie de votre futur salaire… Cimer !

💡 Bon à savoir : La somme que vous percevez au titre d’une avance sur salaire est imposable à l’impôt sur le revenu le mois de son versement.

Quelle est la différence entre l’avance et l’acompte ?

L’acompte sur salaire est lui aussi encadré par l’article L3242-1 du Code du travail :

“Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande”

Article L3242-1 du Code du travail

L’acompte sur salaire correspond à une somme d’argent versée en contrepartie d’un travail déjà effectué. Ce qui le différencie de l’avance sur salaire, pour laquelle aucune heure de travail n’a été réalisée. Il s’agit un geste de confiance accordé par la direction.

Quel montant maximum pour une avance sur salaire ?

Le montant de l’avance sur salaire est librement déterminé, d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Bonne nouvelle donc : vous pouvez tout à fait obtenir une avance d’un montant supérieur à votre rémunération mensuelle.

Les sommes versées à titre d’avance sur salaire peuvent être payées en espèces si le montant net du salaire total est inférieur ou égal à 1 500€. Au-delà, elles sont obligatoirement réglées par virement ou par chèque barré.

Sous quelles conditions est-il possible de demander une avance ?

Comme précisé précédemment, le droit du travail ne réglemente pas l’avance sur salaire. Il n’existe donc pas de conditions particulières légales à réunir pour pouvoir en demander une à son employeur.

Mais pour prévenir un éventuel litige, mieux vaut formaliser votre demande par écrit, et la remettre en main propre ou l’envoyer par LRAR à votre employeur. C’est plus safe !

Si ce dernier répond favorablement à votre demande, l’idéal est ensuite de convenir des modalités de versement et de remboursement, ainsi que du montant de l’avance, dans un document écrit signé par toutes les parties.

📩 Modèle de lettre de demande d’avance sur salaire

Voici un exemple de lettre de demande d’avance sur salaire. Ce modèle de courrier à personnaliser peut vous servir d’inspiration pour rédiger la vôtre ! 

Votre Nom et Prénom
Adresse
Code postal + Ville
Mail
Téléphone

Nom de votre entreprise
Adresse 

Fait à [Ville], le [Date]

Objet : Demande d’avance sur salaire

[Madame], [Monsieur] [préciser ici le nom de votre employeur ou du DRH de l’entreprise],

Par le présent courrier, je sollicite votre bienveillance. 

Faisant face à des difficultés financières temporaires, je souhaiterais bénéficier d’une avance sur salaire exceptionnelle de [indiquer le montant demandé] euros. Idéalement, [préciser le moment souhaité de versement de l’avance].

Je me tiens à votre disposition pour signer une convention d’avance sur salaire organisant les modalités de versement et de remboursement.

Dans l’attente d’un retour de votre part, je vous prie d’accepter, [Madame], [Monsieur], mes salutations distinguées.

Votre signature

L’employeur peut-il refuser une demande d’avance sur salaire ?

L’avance sur salaire ne constitue malheureusement pas un droit pour le salarié. C’est une possibilité laissée à la libre volonté de l’employeur. L’employeur peut donc accepter ou refuser la demande, sans avoir à justifier sa décision.

📌 Notre conseil : si votre employeur refuse votre demande d’avance sur salaire, vous pouvez vous rabattre sur l’acompte à partir du 15 du mois en cours !

L’avance sur salaire doit-elle être remboursée ?

Tout comme un prêt classique, l’avance sur salaire doit être remboursée par le salarié à son employeur. 

Mais à la différence du crédit dont le remboursement s’effectue au moyen de mensualités versées chaque mois par l’emprunteur au prêteur, le remboursement de l’avance se réalise par des retenues sur salaire pendant plusieurs mois. Jusqu’au remboursement total de la dette.

Point important : la retenue sur salaire est encadrée par la loi à l’article L3251-3 du Code du travail : 

”L’employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu’il a faites, que s’il s’agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles”.

Article L3251-3 du Code du travail

L’employeur ne peut donc se rembourser qu’en retenant sur le salaire un montant maximal de 1/10e du salaire net de son salarié.

L’avance sur salaire figure en bas du bulletin de paie, sous la ligne Net imposable. Lors de son versement, l’employeur ne doit pas précompter les charges sociales, elles seront décomptées au moment des paies de chaque mois.

💡 Bon à savoir : Vous pouvez tout à fait convenir par écrit d’un montant de retenues mensuelles supérieures ou inférieures à ce 1/10e !

Que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise avant l’extinction de sa dette ?

Démission, rupture conventionnelle, abandon de poste, licenciement… Si vous quittez l’entreprise avant d’avoir terminé de rembourser votre avance sur salaire, la totalité de l’avance restant due devient immédiatement exigible.

Vous pouvez alors verser la somme due directement à l’employeur. L’employeur peut aussi se rembourser sur votre solde de tout compte ou sur une indemnité éventuellement due (indemnité de licenciement ou indemnité de rupture conventionnelle, par exemple). 

En ultime recours, l’employeur peut saisir le Conseil de prud’hommes.

Avance de salaire et fonction publique

Si vous êtes fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique, vous devez vous rapprocher de votre service des ressources humaines afin de connaître les règles propres à votre Administration concernant les demandes d’avance sur salaire.

Tout comme vous pouvez renégocier votre salaire avec succès en appliquant quelques astuces, vous avez la possibilité de demander une avance sur salaire à votre employeur pour faire face à un imprévu financier. Celui-ci est libre d’accepter ou de refuser, donc mettez toutes les chances de votre côté en appliquant les conseils de cet article !