Comment faire un dossier de surendettement pour la Banque de France ?

Quand les dettes et les créanciers s’accumulent, on peut vite perdre pied. Mais même dans ces moments-là, il est possible d’être soutenu pour refaire surface. C’est notamment à ça que sert le dossier de surendettement de la Banque de France.

Où trouver ce dossier ? Dans quelles situations peut-on le remplir ? Comment renseigner ce dossier ? Quand et à qui l’envoyer ? Pas de panique, on vous guide pour trouver des solutions adaptées à votre situation et repartir du bon pied !

Quand envoyer un dossier de surendettement ?

L’envoi d’un dossier de surendettement à la Banque de France est un service public gratuit. Cette procédure est réservée aux particuliers qui font face à de trop nombreuses dettes qu’ils ne parviennent plus à rembourser.

Si vous n’êtes engagé qu’auprès d’un ou deux créanciers, alors mieux vaut chercher une solution à l’amiable, dans la mesure du possible. Vous honorerez vos dettes plus tard.

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Les conditions minimums pour qu’un dossier de surendettement soit recevable sont :

• habiter en France (ou être un citoyen français endetté auprès de créanciers présents en France) ;

• être de bonne foi (c’est-à-dire ne pas s’être surendetté volontairement pour bénéficier des aides de la Banque de France !).

Ensuite, selon que vous êtes salarié, retraité, indépendant ou autre, les démarches peuvent varier sensiblement. Vérifiez donc les conditions selon votre situation personnelle !

Comment monter un dossier de surendettement ?

Quelles sont les étapes à suivre ?

Maintenant que vous vous êtes assuré que votre profil correspond aux critères de la Banque de France, il est temps de faire ce dossier de surendettement.

De votre côté, il n’y a que trois étapes à suivre :

1. trouver un formulaire (soit en ligne, soit au format papier) ;
2. remplir le formulaire (accompagné des justificatifs demandés) ;
3. envoyer le dossier.

Pour le reste, ce n’est pas à vous de gérer : la Commission de surendettement s’en chargera ! Il en existe une pour chaque département français, en étroite collaboration avec la Banque de France qui recueille et analyse gratuitement votre dossier.

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Où le retirer ?

On va faire simple, il y a deux façons de retirer le dossier :

• Soit via un formulaire à imprimer (vous l’envoyez par courrier ou le donnez directement au guichet Banque de France de votre département).

• Soit en ligne (vous vous connectez via vos identifiants France Connect, les mêmes que pour payer vos impôts).

À cette déclaration de surendettement, il faudra joindre quelques justificatifs.

Ces derniers concernent :

• votre situation personnelle ;
• vos ressources ;
• votre patrimoine ;
• vos charges ;
• vos dettes.

Comment remplir un dossier de surendettement ?

Là, on attaque le gros morceau. Préparez vos infos, car voici les catégories que vous devrez renseigner dans le dossier de surendettement :

• vos coordonnées personnelles ;
• votre situation familiale actuelle ;
• votre premier dépôt (ou pas) ;
• votre situation professionnelle ;
• votre logement ;
• vos prestations familiales ;
• vos ressources mensuelles ;
• vos charges mensuelles ;
• la gestion de votre budget ;
• vos véhicules ;
• votre patrimoine (immobilier et épargne) ;
• votre niveau d’endettement (dettes diverses, pension alimentaire, charges courantes, découvert bancaire, locations diverses).

On intègre aussi dans vos dettes tous vos crédits en cours (crédits immobiliers, crédits à la consommation, autres prêts, cautionnement…).

Ça, c’était la partie la plus difficile. Prenez le temps de bien tout renseigner et de vérifier deux fois chaque information donnée : cela rendra la suite de la procédure bien plus fluide !

Où l’envoyer ?

Il est temps de délivrer le dossier à la Banque de France pour analyse du dossier. Si vous l’avez rempli en ligne, l’envoi est immédiat. Pour ceux qui ont téléchargé le formulaire, voici l’adresse d’envoi du courrier : Banque de France Surendettement TSA 41217 – 75035 Paris Cedex 01.

Enfin, vous pouvez aussi délivrer votre dossier directement au guichet de la Banque de France dans votre département. Si l’endettement concerne votre couple, vous devez vous rendre au guichet ensemble.

Comment savoir si le dossier de surendettement est fini ?

Le rôle de la Banque de France

Vous avez délivré votre déclaration de surendettement. Parfait. Et maintenant ? La Banque de France va analyser votre situation.

L’organisme vous indiquera :

• si des informations sont manquantes ;

• si votre dossier est recevable ou non (selon la décision émise par la Commission de surendettement) ;

• quelles solutions seront adoptées pour régler la situation de surendettement.

💡 Bon à savoir : Si ça peut vous rassurer, en moyenne, 95% des dossiers de surendettement sont acceptés par la Commission !

Il s’écoule normalement entre 5 et 6 semaines entre le dépôt du dossier de surendettement et la première décision communiquée. À ce moment-là, il vous est possible de contester la décision.

Au total, le traitement de la problématique de surendettement peut prendre entre 4 et 6 mois, jusqu’à ce que votre situation financière redevienne stable. Durant ce laps de temps, on oublie tous les tracas du quotidien : vous êtes protégé contre toute poursuite de vos créanciers, et la commission vous accompagne pour honorer vos dettes dans la mesure du possible.

Le rôle de la commission de surendettement

C’est là que des mesures parfois drastiques entrent en jeu. Une fois le dossier accepté (et pas avant) la Commission contacte vos créanciers et leur demande de fournir des informations détaillées quant aux contrats en cours.

Selon les informations fournies, la Commission dispose de plusieurs moyens combinables entre eux pour vous aider à payer vos dettes :

• le moratoire remet à plus tard le paiement de vos dettes (d’ici la fin du traitement de votre dossier) ;

• le rééchelonnement vous permet d’allonger la durée sur laquelle vous payez vos dettes (afin de réduire les mensualités d’un crédit par exemple) ;

• l’abaissement des taux d’intérêt sur vos crédits.

Évidemment, ici, des efforts financiers sont demandés autant aux créanciers qu’à vous-même pour redresser la situation. Si malgré tout, ces mesures étaient insuffisantes, la Commission est en droit d’imposer l’effacement pur et simple de vos dettes à vos créanciers. Vous voyez ? Même dans les cas les plus graves où l’on parle de situation financière « irrémédiablement compromise », des solutions existent bel et bien.

Allons plus loin : si vous êtes propriétaire de votre résidence principale, la Commission s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour vous aider à la conserver. S’il est possible de trouver un accord à l’amiable avec vos créanciers, il sera trouvé. Si vous êtes locataire, la Commission peut aussi vous éviter d’être expulsé en adressant une demande de suspension au juge.

Malheureusement, revendre votre logement (maison ou appartement) et vos biens non vitaux comme une voiture qui ne vous sert pas à vous rendre au travail est parfois une mesure nécessaire. Il en va de même pour les livrets d’épargne et autres placements.

La procédure

En début de procédure (acceptation du dossier), vous êtes automatiquement inscrit au Fichier des incidents de remboursement des crédits au particulier (FICP). La banque de France tient ce fichier et les banques et établissements de crédit spécialisés auprès desquels vous êtes endetté ne peuvent pas le consulter.

Comme ça, aucun élément dissuasif n’est fourni à d’autres établissements prêteurs et vous pouvez bénéficier :

• de la suspension des intérêts à payer ;
• de la suspension des mensualités ;
• de la suspension des saisies (compte bancaire, salaire et autres revenus) ;
• de la suspension des frais de rejet de prélèvement ;
• de la conservation de votre compte en banque et de vos moyens de paiement ;
• du plafonnement de vos frais pour incident de paiement.

⚠️ Attention : Cette pause ne dure que le temps de la procédure, et ne vous garde pas de payer vos loyers et factures !

En contrepartie de ces mesures, vous avez l’obligation de tenir la Commission informée de tout changement important de votre situation (déménagement, emploi, crédit…). Vous pouvez aussi contester une décision de la Commission ou clôturer votre dossier durant toute la procédure.

Si les choses semblent un peu complexes, vous pouvez à tout moment faire un point sur votre situation. Pour ce faire, direction les Centres communaux d’action sociale (CCAS) ou les Points conseil budget (PCB) !

Comment la procédure de surendettement peut vous aider ?

L’information arrive à vos créanciers lorsque le dossier est accepté par la commission de surendettement. Votre situation se stabilisera le temps de la procédure, vous pouvez en être sûr. Voici comment :

• Vous n’aurez plus d’intérêts sur vos emprunts
• Les saisies sur votre compte bancaire et vos revenues sont suspendues.
• La banque ne pourra plus vous facturer de frais de rejet.
• Si vous risquez l’expulsion de votre logement vous pourrez demander à la commission de faire une demande pour suspendre l’expulsion si votre situation le justifie.
• Vous pourrez arrêter de payer vos crédits et vos anciennes dettes (uniquement jusqu’à la fin de la procédure) – Vous aurez quand même à continuer à payer le loyer si vous êtes locataire ainsi que les factures du mois en cours et des mois à venir.
• La banque ne pourra pas clôturer votre compte bancaire ou bloquer vos moyens de paiement. Vous pourrez aussi bénéficier du plafonnement des frais d’incident.

Au cours de la procédure de surendettement, la Banque de France analyse votre situation et selon les résultats, elle proposera une solution pour régler votre problème. La commission va par la suite prendre une décision.

Vous serez tenu informé des décisions de la commission et vous pourrez si besoin les contester y compris si la commission refuse votre dossier.

💡 À noter : dès le début de la procédure, vous serez inscrit au FICP. Ce n’est pas tout le monde qui a accès à ce dossier… Uniquement les banques et d’autres acteurs similaires peuvent consulter ce fichier. Il permet d’éviter toute aggravation de votre situation.

En cas de coup dur, la déclaration de surendettement peut vraiment vous aider à repartir du bon pied. À ce sujet, un dernier conseil qu’on oublie trop souvent de vous donner : si vous êtes en difficulté financière, franchissez le pas. La fierté de s’en sortir par soi-même, c’est bien ; mais reprendre le contrôle de son argent, c’est mieux !