Comment savoir si on est interdit bancaire et y remédier

Les problèmes d’argent peuvent arriver à tout le monde. Quand ils sont importants et qu’ils durent dans le temps, ils risquent d’entraîner un interdit bancaire.

L’expression peut faire peur. Dans les faits, il s’agit d’une impossibilité de recourir à certains moyens de paiement ou de souscrire un crédit.

La conséquence de l’interdiction bancaire est le fichage à la Banque de France.

Vous pensez l’être ? Voici la procédure à suivre pour le vérifier et régulariser votre situation si besoin.

Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?

Ce terme peut paraître effrayant, mais en dépit de ce que cela peut laisser penser, il ne signifie pas l’interdiction de posséder un compte bancaire et une radiation totale des banques.

Il est avant tout une interdiction d’émettre des chèques (bien qu’il entraîne d’autres conséquences), qui passe par une inscription au Fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, et ce, pour une certaine durée. Il résulte d’une décision prise par la banque.

En fonction de l’ampleur de l’incident de paiement, la banque peut prolonger l’interdit bancaire par des mesures supplémentaires :

• Une interdiction de posséder une carte bancaire (carte de paiement et carte de crédit).
• Une suppression de toute autorisation de découvert.
• Une interdiction de souscrire un crédit.

À noter : l’interdiction d’émettre des chèques concerne tous les comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques. L’interdiction bancaire comporte également l’impossibilité d’utiliser des chèques emplois services.

Les raisons à l’origine d’un interdit bancaire

L’interdiction bancaire est consécutive à un incident de paiement.

Concrètement, elle peut résulter de diverses situations :

• L’émission d’un chèque sans provision, et non régularisé ;
• Des dépenses excessives effectuées avec une carte de crédit, alors même que le compte bancaire n’est pas approvisionné.

Dans ces deux hypothèses, la personne qui lance le paiement est dans l’incapacité de payer le créancier car son compte bancaire est vide.

Bon à savoir : l’interdiction bancaire peut être décidée par la banque alors même que vous êtes cotitulaire d’un compte joint ou d’un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.

Peut-on être interdit bancaire suite à un découvert ?

Un découvert n’entraîne pas nécessairement l’interdit bancaire. Pour mieux comprendre le sujet, rappelons qu’il existe deux types de découvert :

• Le découvert autorisé : il s’agit d’un prêt temporaire par la banque qui s’inscrit dans le cadre d’une convention dont l’utilisateur a connaissance dans son contrat (même si les intérêts suite au découvert peuvent parfois surprendre après coup !).
• Le découvert non autorisé : il couvre soit le dépassement du découvert autorisé soit un solde négatif sans accord de la banque.

En principe, donc, l’interdit n’est pas prononcé dans le cadre d’un découvert autorisé puisque justement il y a autorisation de découvert par la banque. Mais attention, si vous dépassez les limites du découvert autorisé, en voulant émettre des chèques au-delà du montant de votre découvert admis, les conséquences peuvent comprendre l’interdit bancaire.

Le découvert non autorisé entraîne des frais importants, intérêts sur les montants, agios, commissions, frais d’intervention… Mais tant que les opérations n’incluent pas d’émission de chèques, le découvert non autorisé ne va pas entraîner systématiquement un interdit bancaire. Cependant, il est probable que suite à une multitude de dépassements, l’interdit soit demandé par votre banque.

Dans le cas du découvert non autorisé, il résulte une inscription sur les fichiers de la FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) qui sont différents du Fichier Central des Chèques (FCC).

À lire aussi : découvert non payé : quelles conséquences ?

Interdiction bancaire : quelles conséquences ?

L’interdiction bancaire entraîne un fichage à la Banque de France.

Il existe 3 types de fichiers d’incidents de paiement. L’expression courante « être fiché à la Banque de France » signifie être inscrit à l’un de ceux-ci.

Qu’il s’agisse du Fichier central des chèques (FCC), du Fichier national d’incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) , ou encore du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), c’est la Banque de France qui en assure la gestion.

Comme nous l’avons vu l’interdit bancaire ne signifie pas que vous êtes interdit de compte bancaire (accès au compte bancaire dans une banque), mais attention les conséquences sont tout de même handicapantes :

• Vous ne pouvez plus émettre de chèques (même si ce n’est pas la forme de paiement la plus courante aujourd’hui cela peut être gênant pour certains), cette interdiction concerne tous vos comptes dans toutes les banques de France puisqu’elles ont toutes accès aux fichiers de la FCC.
• Interdiction de payer avec votre carte et remplacement de celle-ci par une carte à autorisation systématique qui refusera toute transaction si le montant est indisponible.
• Difficultés d’inscription à une nouvelle banque et impossibilité de souscrire à un crédit.

L’interdit ne signifie donc pas que vous êtes radié.e de toutes les banques mais plutôt une suspension de tous vos moyens de paiement (chéquiers et cartes bancaires) ainsi que la complication de l’obtention d’une facilité de caisse auprès de nouvelles banques. L’interdit bancaire n’est donc vraiment pas une situation facile comme, pour payer son loyer ou pour faire ses courses, un recours à des chèques ou l’usage d’une carte est en général nécessaire !

Interdit bancaire et interdit judiciaire d’émettre des chèques

Dans certaines situations, l’interdiction bancaire d’émettre des chèques peut aussi provenir d’une décision de justice, comme peine complémentaire à une peine d’amende ou d’emprisonnement. On parle alors d’interdiction judiciaire.

L’interdiction judiciaire vient sanctionner l’un des délits suivants :

• L’émission d’un chèque malgré une interdiction bancaire ;
• La contrefaçon ou la falsification de chèque ou de carte bancaire ;
• L’émission d’un chèque sans provision associé à un compte bancaire vide, avec une volonté de nuire au bénéficiaire.

Interdit bancaire et fichage au FCC

Le Fichier central des chèques (FCC) recense les informations sur les interdits bancaires. Il liste les personnes qui n’ont plus le droit d’émettre des chèques, ou qui ne peuvent plus utiliser leur carte bancaire.

Concrètement, on y retrouve les informations suivantes :

• L’identité des personnes ayant émis un chèque sans provision : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
• Le chèque sans provision à l’origine de l’interdiction bancaire : numéro du chèque, montant, date, banque de rattachement, raisons du refus ;
• La date du retrait litigieux avec la carte bancaire interdite.

L’inscription au FCC est demandée par les banques. La Banque de France peut également ficher une personne suite à la communication d’une décision de justice.

L’inscription au FCC dure 5 ans pour les interdictions bancaires d’émettre des chèques, à défaut de régularisation des incidents. Si la situation litigieuse est régularisée (c’est-à-dire que les chèques sans provision ne le sont plus), le défichage est automatique. La personne retrouve immédiatement la faculté d’émettre un chèque.

Pour les retraits abusifs par carte bancaire, l’inscription au FCC est de 2 ans. La banque doit demander la radiation du fichier à la Banque de France, dans les 2 jours ouvrés à compter de la régularisation.

Le FCC peut être consulté par toutes les banques.

Interdit bancaire et fichage au FNCI

Le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) recense les numéros de compte bancaire sous interdit bancaire, et les références des comptes clos. Il vient en complément du FCC. Il ne contient aucun nom.

Les informations saisies dans le fichier sont fournies par les banques. Ce sont surtout les commerçants qui le consultent après avoir souscrit un abonnement au service Vérifiance-FNCI-Banque de France.

Interdit bancaire et fichage au FICP

Le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux découverts et aux crédits accordés à des personnes physiques pour des besoins non professionnels, ainsi que les informations relatives aux situations de surendettement.

L’inscription au FICP est demandée par les établissements de crédit, les banques et les commissions de surendettement.

La durée de l’inscription est de 5 ans maximum. Elle peut être levée par la banque à l’origine de la demande, dès que les sommes dues au titre des retards de paiement sont intégralement remboursées.

Bon à savoir : Cette inscription n’est légalement pas une interdiction de crédit. Les banques sont libres de vous accorder ou non un crédit, en fonction de l’ensemble de votre dossier de demande de prêt.

Peut-on bénéficier d’un découvert en étant interdit bancaire ?

Il ne supprime pas automatiquement les droits bancaires. Vous pouvez donc toujours bénéficier du droit au découvert si c’était le cas au préalable.

Attention, il peut arriver que si vous êtes interdit bancaire, votre banque étant informée peut vouloir modifier votre convention de compte et donc vous empêcher l’accès au découvert.

Interdit bancaire : les conséquences dans la vie de tous les jours

Rappelons rapidement que l’interdit bancaire ne veut pas dire ne plus avoir de compte mais être privé de moyens de paiement. Ne pas avoir accès à la facilité de caisse dans la vie de tous les jours peut être vraiment compliqué.

Le plus important est de ne pas paniquer, de faire le point sur les causes de l’interdit bancaire pour y remédier au plus vite et de faire une demande pour être radié des fichiers de la Banque de France une fois la situation régularisée. On vous explique comment le faire un peu plus bas.

S’entourer du support de la famille et des amis peut être une solution intermédiaire mais en France, les personnes qui font l’objet d’interdit bancaire peuvent toujours se tourner vers la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui accorde des aides et notamment des prêts sociaux, des prêts d’urgence et beaucoup d’autres aides.

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Y a-t-il des frais bancaires liés à l’interdit bancaire ?

La procédure de registre sur les fichiers de la Banque de France est en général initiée par la banque où a eu lieu l’incident de paiement. Cette information est ensuite diffusée largement à toutes les autres banques de l’utilisateur et plus largement toute banque peut avoir accès aux registres de la banque de France.

Malheureusement, la notification d’interdit bancaire est souvent facturée à la personne concernée.

Entre tarif fixe ou périodique, les banques facturent entre 10 euros à 120 euros… En France, seules quelques banques se sont engagées à ne pas facturer cette dernière.

Quelle est la durée de l’interdiction bancaire ?

Pour rappel, être une personne en interdit bancaire veut dire être une personne qui est inscrite sur un des deux fichiers du registre de la Banque de France :

• Le FCC : le Fichier Central des Chèques
• Le FICP : le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers

Durée d’inscription au FCC :

• Inscrit pour cause d’émission de chèque sans provision : 5 ans
• Inscrit pour utilisation abusive de carte bancaire : 2 ans

Durée d’inscription au FICP :

• 5 ans
• Surendettement : 7 ans

Comment savoir si je suis fiché à la Banque de France ?

Vous vous faites refuser un chèque dans un commerce et vous vous interrogez sur la raison. Ou alors, une société de financement vous refuse un crédit. C’est peut-être que vous êtes interdit bancaire.

Pour le savoir, vous devez vérifier votre inscription au FCC, FNCI et au FICP auprès de la Banque de France.

Interroger la Banque de France pour savoir si je suis interdit bancaire

Les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux informations les concernant dans les fichiers de la Banque de France, FCC et FICP (articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés). Il est donc possible d’interroger la Banque de France.

Pour ce faire, vous avez plusieurs possibilités :

• Vous rendre physiquement au guichet de la succursale de la Banque de France proche de votre domicile afin d’exercer votre droit d’accès et connaître l’état de votre situation. Vous devez être muni de votre pièce d’identité.
• Envoyer un courrier signé, accompagné d’une photocopie de votre pièce d’identité (recto et verso), à la succursale de la Banque de France proche de votre domicile.
• Effectuer une demande en ligne, accompagnée d’une copie recto et verso de votre pièce d’identité.

Bon à savoir : aucune information ne vous sera donnée par téléphone. La consultation en ligne des fichiers n’est également pas possible. Pour des raisons de confidentialité et de risque de piratage.

Concrètement, vous devez demander à la Banque de France un relevé du fichier que vous souhaitez consulter. Elle vous remettra un document écrit détaillant les inscriptions éventuelles ou faisant état d’une absence d’inscription au fichier. Ce document vous est strictement réservé. Personne ne peut exiger que vous présentiez l’original ou une copie.

À noter : conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 dite « informatique et libertés », vous pouvez aussi accéder aux informations relatives au FNCI. Pour cela, vous devez présenter votre pièce d’identité, le RIB de votre compte et un chèque annulé, auprès d’une agence de la Banque de France.

Vous pouvez aussi adresser un courrier signé accompagné d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité, du RIB de votre compte et d’un chèque annulé, à l’adresse suivante : Banque de France SFIPRP, Relations avec le Public, CS 90000, 86067 POITIERS CEDEX 9.

Puis-je interroger ma banque pour savoir si je suis interdit bancaire ?

Votre banque peut voir dans quel fichier vous êtes inscrit auprès de la Banque de France et pour quel type d’incident. Mais seule la Banque de France est en mesure de vous fournir une information exhaustive sur votre situation.

Ma banque doit-elle m’avertir de mon fichage à la Banque de France ?

Oui, votre banque doit vous avertir qu’elle va vous inscrire au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Elle doit le faire en amont de toute inscription, et par courrier.

Comment savoir si on est fiché Banque de France sur Internet ?

Pour des raisons de confidentialité et de sécurité, il n’est pas directement possible de savoir si on est interdit bancaire sur internet. Même si votre banque doit normalement vous informer et donc il y a peu de chance que vous ne soyez pas au courant, il est donc en général de mise de se présenter physiquement auprès d’agences de la Banque de France avec une pièce d’identité ou alors d’envoyer un courrier.

Toutefois, vous pouvez aussi vous rendre sur le site internet de la Banque de France pour remplir une demande d’information en joignant une carte d’identité recto/verso. La Banque de France vous adressera ultérieurement un document vous indiquant si vous êtes interdit bancaire ou pas.

Modèle de courrier pour connaître une interdiction bancaire

Vous pouvez obtenir un relevé FICP, FNCI ou FCC auprès de la Banque de France. Si vous souhaitez envoyer un courrier pour savoir si vous êtes interdit bancaire, nous vous proposons le modèle de lettre ci-dessous.

Objet : Droit d’accès au [FICP, FCC, FNCI]

Madame, Monsieur,

Par le présent courrier, je vous prie de bien vouloir me communiquer les informations me concernant enregistrées au [Fichier national des Incidents de Remboursement des crédits (FICP)] ou au [Fichier central des Chèques (FCC)] en application de l’article 15 du Règlement général sur la protection des données et des articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je souhaiterais connaître :

• Le nom de l’établissement de crédit déclarant.
• La nature de l’inscription.
• La date de fin de l’inscription au fichier.

Je vous adresse à cet effet une copie de ma pièce d’identité et vous précise que ma date de naissance est le [date de naissance].

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Comment lever l’interdit bancaire ?

Si vous venez d’apprendre que vous êtes fiché à la Banque de France, il existe 2 voies pour lever l’interdit bancaire.

Levée de l’interdiction bancaire automatique

L’interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 5 ans pour le FICP et le FCC (en ce qui concerne l’émission de chèque sans provision).

L’interdiction bancaire est retirée automatiquement au bout de 2 ans pour le FCC (en ce qui concerne l’utilisation abusive d’une carte bancaire).

La durée d’inscription au FNCI dépend des raisons pour lesquelles vous avez été fiché :

• Si vous êtes interdit d’émettre des chèques, vos coordonnées bancaires figureront dans le FNCI jusqu’à 5 ans au maximum.
• S’il s’agit d’un compte clôturé, les informations concernant ce compte sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de clôture.

Levée de l’interdiction bancaire anticipée

Pour régulariser votre situation avant l’échéance maximale, et ainsi sortir plus tôt du fichier de la Banque de France, vous devez honorer votre chèque impayé ou votre dette contractée avec votre carte bancaire.

Si vous régularisez le paiement dû, votre inscription au fichier concerné est annulée de manière anticipée.

C’est la banque qui demandera la radiation du FCC, FICP ou FNCI à la Banque de France. Cette dernière ne peut pas actualiser d’elle-même les fichiers.

Que faire si l’interdiction bancaire n’est pas levée ?

Pour vérifier que l’interdit bancaire a bien été levé, vous pouvez interroger la Banque de France et demander un nouveau relevé FICP, FCC ou FNCI. Toujours muni de votre pièce d’identité. Si vous constatez que votre fichage persiste alors même que vous avez honoré votre dette, vous pouvez procéder en 3 temps pour obtenir votre radiation.

Tout d’abord, adresser une demande écrite à votre banque. Et motiver votre souhait d’être radié des fichiers.

Si votre banque fait droit à votre requête, la procédure diffère selon que vous êtes interdit d’émettre des chèques ou d’utiliser une carte bancaire :

• Interdiction d’émettre des chèques : votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 10 jours ouvrés. Elle vous informe ensuite sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription.
• Interdiction d’utiliser une carte bancaire : votre banque doit demander à la Banque de France votre désinscription du FCC dans les 2 jours ouvrés. Elle vous informe sans délai et par écrit de l’annulation de votre inscription.

Ensuite, dans l’hypothèse d’une absence de réponse de votre banque, ou d’un refus, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Son rôle est de trouver une solution au litige qui vous oppose avec votre banque.

Enfin, en cas d’échec de la médiation, vous pouvez adresser une plainte auprès de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL). Par courrier, téléphone ou par courriel (formulaire de contact des plaintes en ligne).

Comment faire s’il s’agit d’une erreur ?

Il peut arriver que votre banque vous inscrive par erreur sur les registres de la Banque de France. Vous êtes alors interdit sans que ce soit de votre responsabilité.

La Banque de France peut annuler l’inscription dans ce cas. Il vous faudra néanmoins prouver avec l’aide de votre banque dans la plupart des cas, que l’inscription n’est pas justifiée. Par exemple, la banque vous a prélevé un montant par erreur et le temps de la régularisation vous avez émis un chèque sans provision sans être au courant.

Vous pouvez et vous avez le droit de vite réagir ! Écrivez un email à votre banque pour commencer, elle devrait accepter d’engager la procédure d’annulation de cette mesure selon l’article 17 du décret numéro 92-456 du 22 mai 1992.

Si vous ne recevez pas d’aide du côté de votre banque, contactez directement la Banque de France.

Comment ouvrir un compte bancaire si on est interdit bancaire ?

Vous êtes interdit bancaire et vous n’avez plus de moyen de paiement mais vous devez payer les factures ? Vous pensez donc à changer de banque ? Vous pouvez certes rencontrer des difficultés pour ouvrir un compte mais certaines banques en ligne ou néobanques peuvent accepter de le faire avec des process très simplifiés en ligne, et il existe le droit au compte en France auquel vous pourrez toujours avoir recours.

Nous couvrons ici les 2 solutions les plus faciles d’ouverture de compte quand on est interdit bancaire : les néobanques ou le droit au compte.

Les néobanques

De par le process d’inscription très rapide, très souple et sans paperasse, les néobanques ou encore les comptes sans banque peuvent être une solution très simple pour posséder un compte. Les conditions sont en général :

• Avoir plus de 18 ans
• Avoir une carte d’identité ou un passeport
• Posséder un smartphone et un numéro de téléphone valide

Vous êtes interdit bancaire mais vous remplissez ces trois conditions ? Alors, bonne nouvelle, vous pouvez ouvrir un compte dans une néobanque !

A noter : certaines néobanques proposent des comptes gratuits ce qui est préférable en cas de difficultés financières mais gardez en tête que parfois les comptes sont annoncés gratuits mais des frais peuvent être appliqués sur certaines opérations (après un certain nombre de retraits par exemple, les retraits vous sont facturés et souvent chère).

Le droit au compte

Le droit au compte existe en France. Cela signifie qu’un article de droit prévoit le contexte d’accès au compte bancaire à tout Français de plus de 18 ans.

Comme nous l’avons vu, l’interdit bancaire peut rendre difficile l’ouverture de compte en cas de refus en cascade de certaines banques. Il y a les néobanques mais si vous n’êtes pas familier avec la FinTech (Finance et Technologie) pas de panique la Banque de France peut vous aider.

La Banque de France va en effet contacter une banque en particulier et les informer d’une obligation de vous accepter et d’ouvrir un compte pour vous. La banque désignée a 3 jours pour activer votre compte une fois que vous lui avez présenté votre dossier avec les pièces justificatives. Une fois votre compte activé, vous avez accès a minimum a :

• Un RIB
• Encaissement de chèques et de virement bancaires
• Retrait d’argent aux distributeurs automatiques

N’oubliez donc pas ce droit au compte qui est garanti par l’article L 312-1 du code monétaire et financier.

L’interdit bancaire est exactement le genre de situation dans laquelle on n’aimerait pas se retrouver. Mais n’oublions pas qu’il porte très mal son nom puisqu’il ne signifie justement pas l’interdiction d’avoir un compte bancaire mais plutôt une interdiction d’utiliser des moyens de paiement. Le droit Français protège aussi les utilisateurs au travers du droit au compte. Enfin, au-delà de l’aspect “accès à un compte bancaire” n’oubliez pas qu’il n’y a pas de tabou à être interdit bancaire et que le plus important est de trouver des solutions pour en sortir !