PERSONAL DATA PROTECTION POLICY
REGISTRATION ON THE WAITING LIST
Sherwood, a société par actions simplifiée with a capital of €1 670 921,61, whose registered office is located at 21, Place de la République - 75003 Paris (hereinafter "BLING") acts as the data controller within the meaning of Article 4.7 of the RGPD, for personal data, their integrity, security and privacy in accordance with the applicable regulations.
This notice is written in compliance with the Law n°78-17 of January 6, 1978 relating to data processing, files and freedoms, amended by Law n°2004-801 of August 6, 2004 and by Law n°2018-493 of June 20, 2018 (the "Data Protection Act") and, the Directive of July 12, 2002 amended by Directive 2009/136/EC (the "ePrivacy Directive") and, of Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of personal data (the "GDPR"), and any national transposition text or subsequent text that succeeds them (together the "Applicable Regulations").
Outside of BLING, your data will be shared with subcontractors, entities belonging or not to BLING, who perform technical services (e.g. data hosting). These contractors may only act on our instructions and on our behalf and may not use the data for any other purpose.
The data you provide when registering on the waiting list will be processed solely for the following purposes
- Sending marketing emails in connection with new products offered by BLING
3.2.Legal basis
In accordance with the General Data Protection Regulation 2016/679 (the GDPR), the legal basis for the processing is:
Article 6 (1) f: legitimate interest: to promote our product and attract new customers (e.g. business development).
4.1. Categories of data processed
BLING collects the following data:
- E-mail address
4.2. Sources of the data
The data is collected directly from the person who registers to the waiting list.
4.3. Automated decision making
The processing does not involve automated decision-making.
5.1. Categories of recipients
The recipients of the data are:
- BLING and more specifically the marketing department
- Our possible subcontractors in the context of sending marketing communications (e.g. customer relationship management software).
5.2. Data transfers outside the EU
No data is transferred outside the European Union.
BLING will retain the email until the person unsubscribes.
BLING implements the necessary means to ensure the security and confidentiality of personal data, in accordance with the texts and recommendations of the Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
All of our employees and service providers are required to respect the security and protection of your data.
You can access and obtain a copy of the data concerning you, oppose the processing of this data, have it rectified or deleted. You also have the right to limit the processing of your data.
You also have the right to formulate specific and general directives concerning the conservation, erasure and communication of your data post-mortem.
The communication of specific post-mortem directives and the exercise of these rights can be made by sending a letter by post or e-mail to the addresses indicated below. Requests regarding the disposition of post-mortem data must be accompanied by a copy of an identification document in order to be processed.
- By e-mail: [email protected]
- By mail:
Sherwood SAS
21, Place de la République
75003 - PARIS
If, after contacting BLING, you feel that your "Data Protection" rights have not been respected, you may file a complaint online with the CNIL or at the following postal address
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
SHERWOOD, SAS au capital de 1.670.921,61 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 852 265 529 RCS et ayant son siège social au 21, Place de la République 75003 Paris a développé et détient une Application, sous la forme d’une application mobile, accessible depuis le site internet www.bling.eu.
La transparence, le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux de ses Utilisateurs sont des valeurs fondamentales pour SHERWOOD.
La présente politique de confidentialité détaille le recueil et le traitement des Données Personnelles pour la constitution, l’étude et la mise en place du Compte BLING ou du Compte Emprunteur ainsi que la fourniture de Services de Paiement, la mise à disposition d’outils d’aide à la stabilité financière, l’octroi d’Avances, l’examen de solvabilité des Utilisateurs et le respect de ses obligations légales par SHERWOOD ou pour assurer, dans l’intérêt légitime de cette dernière, le suivi de ses relations (promotions, statistiques, prospections, etc.).
SHERWOOD s’efforce avec la plus grande vigilance de maintenir un haut standard de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles de ses Utilisateurs et prospects par la sensibilisation de ses collaborateurs et partenaires commerciaux et la formation de ses salariés à la protection des données, par l’implémentation d’outils et la mise en place de pratiques visant à anonymiser, chiffrer et crypter les données afin d’assurer la protection des Données Personnelles face aux risques internes et externes de fuite de données.
Tous les termes et expressions commençant par une majuscule ont le sens défini au sein des conditions générales d’utilisation accessibles via le lien ci-après : https://www.bling.eu/terms-and-conditions
1. OBJET
Cette politique de confidentialité fait office de politique de protection des données à caractère personnel et d’information et est applicable à l’ensemble des Utilisateurs et prospects, consommateurs au sens de l’Article préliminaire du Code de la consommation, et pour la fourniture des produits et services liés aux Comptes BLING, aux Comptes Emprunteur, aux Avances et aux outils d’aide à la stabilité financière tels que définis dans les CGU.
Elle est régulièrement mise à jour notamment pour prendre en compte les évolutions de la réglementation applicable aux données à caractère personnel. SHERWOOD invite donc ses Utilisateurs et prospects à la consulter régulièrement afin de prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées.
SHERWOOD respecte l’ensemble des réglementations applicables, françaises et européennes relatives à la protection des données personnelles, en particulier le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, dit “RGPD” et la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite “Loi Informatique et Libertés” dans leur version en vigueur.
2. RESPONSABLES DE TRAITEMENT
SHERWOOD souhaitant fournir des services toujours plus performants et rester à la pointe quant aux attentes de ses Utilisateurs, il est à cet égard précisé que les Données Personnelles de l'Utilisateur ne sont destinées qu'à SHERWOOD et/ou Xpollens ainsi qu’à leurs sous-traitants en vue de la fourniture des services listé au point suivant.
Dans le cadre des Services BLING, à l’exclusion des Services de Paiement
SHERWOOD est responsable du traitement des Données Personnelles renseignées par l'Utilisateur au titre des Services BLING (hors les Services de Paiement) et se conforme à la réglementation applicable en matière de données personnelles. Ces Données Personnelles incluent notamment les informations émanant des comptes de paiement de l'Utilisateur, le cas échéant collectées par Tink AB et/ou Perspecteev (Bridge) et transférées à Sherwood en vue de leur exploitation. En revanche, Sherwood n’a pas accès aux Données de Sécurité Personnalisées collectées par Tink AB et Perspecteev (Bridge) en vue de se connecter au(x) compte(s) de paiement de l’Utilisateur.
SHERWOOD s’engage à traiter ces Données Personnelles de manière licite, loyale et transparente au regard des Utilisateurs. Les Données Personnelles des Utilisateurs ne sont partagées avec Xpollens qu’en vue de la fourniture de Services de Paiement à l’Utilisateur.
Identité et coordonnées du responsable du traitement : SHERWOOD
Identité et coordonnées du représentant du responsable du traitement : Pierre-Eloi ACAR en sa qualité de président, 21, Place de la République 75003 Paris
Identité et coordonnées du délégué à la protection des données : Julien Moreau, 21, Place de la République 75003 Paris, [email protected]
Dans le cadre des Services de Paiement
Les Services de Paiement proposés ne pouvant être fournis que par une entité bénéficiant d’un agrément du régulateur bancaire, Sherwood a recours à un prestataire de services de paiement, Xpollens (CIB : 16528), agréé en qualité d’établissement de monnaie électronique par l’ACPR et dument autorisé à fournir des services de paiement. Sherwood agit donc en qualité d’agent de services de paiement, enregistré par l’ACPR sous le numéro 731223. Ces informations peuvent être consultées en ligne sur le Registre des agents financiers (REGAFI : www.regafi.fr).
Pour les services de gestion des comptes et des cartes de paiement proposés, i.e. les Services de Paiement, Sherwood intervient en qualité de sous-traitant de Xpollens, laquelle est responsable du traitement des données des Utilisateurs dans ce cadre.
La Politique de confidentialité des données de Xpollens peut être consultée via le lien suivant : https://www.xpollens.com/protection-donnees/.
Au résultat, dans le cadre de la fourniture des Services de Paiement, il appartient à Xpollens de définir les finalités et moyens de ces traitements. Les Données Personnelles des Utilisateurs ne sont partagées avec Sherwood qu’en vue de la fourniture et l’amélioration des Services de paiement.
3. QUELLES DONNÉES COLLECTONS-NOUS ?
Nous collectons, directement ou indirectement, les données qui relèvent des catégories suivantes :
4. FINALITÉS – FONDEMENT JURIDIQUE – DURÉES DE CONSERVATION
Finalités | Fondement juridique | Données à caractère personnel collectées |
---|---|---|
Ouverture, activation et mise à disposition du compte Utilisateur | Exécution des mesures précontractuelles et contractuelles au titre des CGU | Nom, prénom Numéro de téléphone Adresse e-mail Adresse postale Date et lieu de naissance Sexe |
Fourniture du Compte BLING et du Compte Emprunteur | Exécution du contrat | Nom, prénom Numéro de téléphone Adresse e-mail Adresse postale Pays de résidence fiscale Date et lieu de naissance Sexe Nationalité Etat civil Pièce d’identité Numéro d’identification fiscale Statut FACTA Statut professionnel |
Fourniture des services de virements | Exécution du contrat | Nom, prénom Numéro de téléphone Adresse e-mail Numéro de compte externe et interne IBAN Nom du destinataire |
Fourniture des services de transaction par carte | Exécution du contrat | Nom, prénom Numéro de téléphone Adresse e-mail Lieu et date du paiement |
Fourniture des services de virement rapides à un autre Utilisateur | Exécution du contrat | Nom, prénom Numéro de téléphone Adresse e-mail Contacts du répertoire (transmis et stockée chiffrés, par clé publique à sens unique) |
Service d’aide à la stabilité financière | Exécution du contrat | Adresse e-mail Numéro de téléphone IBAN Transactions bancaires |
Octroi d’une Avance | Exécution du contrat | Nom, prénom Numéro de téléphone Adresse e-mail Adresse postale Date et lieu de naissance IBAN Transactions bancaires Données de la carte bancaire Historique des Avances accordées |
Amélioration de nos services | Notre intérêt légitime à améliorer les services fournis à nos Utilisateurs | Adresse e-mail Nom, prénom Numéro de téléphone |
Messages marketing, newsletters, etc | Utilisateurs : intérêt légitime à fidéliser et informer nos Utilisateurs de nos dernières actualités Prospects : consentement | Nom, prénom Adresse e-mail Numéro de téléphone |
Répondre aux demandes adressées au service client | Exécution du contrat | Adresse email Numéro de téléphone |
Organiser des jeux-concours et opérations promotionnelles | Le consentement | Adresse email Nom Prénom Pays de résidence Comptes personnels sur les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, Twitter) |
Réalisation de statistiques anonymes | Notre intérêt légitime | Adresse IP |
Répondre à nos obligations réglementaires telles que la lutte contre la fraude le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, de protection des données personnelles | Se conformer à nos obligations légales et réglementaires | Nom, prénom Adresse e-mail Numéro de téléphone Justificatif de domicile, le cas échéant Transactions bancaires |
Mesure de l’audience | Le consentement | Adresse e-mail |
L’ensemble des traitements ci-dessus sont réalisés conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés et au RGPD.
L'Utilisateur est informé que les données permettant la synchronisation de son compte de paiement sont chiffrées et que les Données Personnelles communiquées aux sous-traitants de SHERWOOD et à Xpollens sont transmises de manière sécurisée.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur seront conservées durant toute la relation contractuelle dans le respect des exigences légales et réglementaires qui nous incombent. Toutefois, en application des obligations liées à la fraude et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, elles peuvent être conservées au maximum 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles. Une fois ce délai écoulé, SHERWOOD s’engage à détruire ces Données Personnelles.
SHERWOOD traite certaines des données de l’Utilisateur de manière entièrement automatisée afin d’évaluer certains aspects personnels (profilage). Par exemple, pour la réalisation du scoring. Le modèle combine des informations à partir des détails transactions, des données du profil de l’Utilisateur et de l’historique de sa relation avec SHERWOOD. Il est précisé́ qu’aucune donnée sensible au sens de la liste de données de catégories particulières prévue par l’article 9 du RGPD n’est prise en considération dans les décisions prises de manière exclusivement automatisées.
5. QUI SONT LES DESTINATAIRES DES DONNÉES ?
Les destinataires ou catégories de personne qui auront accès aux données sont :
6. COOKIES
Le consentement de l’Utilisateur au fonctionnement des cookies doit être express, à défaut SHERWOOD n’utilise aucun cookie. Celui-ci se matérialise via les onglets des bandeaux de cookies. Pour ce faire, l’Utilisateur peut cliquer sur « OK pour moi » ou « Je choisis » lorsqu’il souhaite n’autoriser qu’une partie des cookies. L’Utilisateur peut également refuser l’utilisation des cookies via l’onglet « Non merci ». Le fait pour l’Utilisateur de (i) fermer la fenêtre des bandeaux cookies ou (ii) de poursuivre la consultation du site internet, sans avoir cliqué sur un onglet, équivaut à un refus d’acceptation. Dans cette hypothèse, SHERWOOD n’utilise aucun cookie.
7. TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les Données Personnelles collectées sont stockées sur des serveurs au sein de l'Union Européenne. Toutefois, elles sont susceptibles d'être transférées en dehors de celle-ci, dans ce cas SHERWOOD prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires pour garantir un niveau de protection des Données Personnelles adéquat, conformément à la réglementation en vigueur (Chapitre V du RGPD).
A ce titre, si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas situés dans un pays disposant d'une législation considérée comme offrant une protection adéquate (via une décision d’adéquation de la Commission européenne,) ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne, ou seront soumis à des règles d’entreprise contraignantes approuvées par les autorités. Si le sous-traitant ne remplit aucune de ces conditions (pays considéré comme offrant une protection adéquate, ou clause contractuelle type), SHERWOOD s'engage à ne pas lui transférer les Données Personnelles de l'Utilisateur.
8. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
SHERWOOD prend toutes les précautions utiles afin de préserver la confidentialité des Données Personnelles de ses Utilisateurs et déclare être en relation avec des sous-traitants de confiance.
9. SUGGESTIONS D'OFFRES PERSONNALISÉES ET PROSPECTIONS COMMERCIALES
Conformément à la législation applicable et avec le consentement de l’Utilisateur lorsqu’il est requis, SHERWOOD peut utiliser les données à caractère personnel de ses Utilisateurs à des fins de prospection commerciale (par exemple pour leur adresser des newsletters, leur envoyer des invitations à des évènements ou toute autre communication susceptible de les intéresser et afficher des publicités ciblées sur les plateformes de médias sociaux ou sites tiers).
Les services proposés par SHERWOOD ont vocations à répondre au mieux aux besoins des Utilisateurs. Dans ce contexte l'Utilisateur est informé de la possibilité de recevoir dès sa première utilisation de l’Application des recommandations commerciales, par le biais de notifications, de courriel et de sms qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d'offres de services similaires à ceux souscrits au titre des présentes. Pour ce faire, l’Utilisateur doit manifester son consentement au moment de la création de son Compte Utilisateur Bling. L’Utilisateur peut à tout moment revenir sur son consentement depuis son Compte Utilisateur Bling, ou se désabonner en suivant le lien de désabonnement en pied des courriels marketing qu’il serait amené à recevoir.
Enfin, l’Utilisateur est également informé qu'il peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses Données Personnelles à des fins de prospection en adressant un courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected].
10. DROIT DES PERSONNES
L'Utilisateur est informé qu'il bénéficie de droits conformément qu’il peut exercer auprès de SHERWOOD conformément aux dispositions du RGPD.
Précisions relatives à l’exercice de ces droits :
Droit d’accès → l’Utilisateur a le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de ses Données Personnelles, en vertu de l’article 15 du RGPD.
Droit de rectification → conformément à l’article 16 du RGPD, l’Utilisateur a le droit d’obtenir la rectification par SHERWOOD de ses Données Personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Droit d’opposition au traitement → l’Utilisateur peut s’opposer au traitement de ses données par SHERWOOD, sauf obligation de SHERWOOD dans le cadre de la relation contractuelle entre SHERWOOD et l’Utilisateur (Facilité de caisse non remboursée), pour d’éventuelles actions en justice et s’il existe des motifs impérieux et légitimes à ce que SHERWOOD continue de traiter les données.
Droit à l’effacement → les données sont conservées pendant les durées mentionnées ci-dessus. L’Utilisateur peut demander l’effacement de tout ou partie de ses Données Personnelles si au moins l’un des motifs suivants s’applique :
Droit à la limitation du traitement → l’utilisateur peut exercer son droit à la limitation du traitement lorsque les conditions légales sont remplies.
Droit à la portabilité des données → à savoir (i) le droit de recevoir les Données Personnelles dans un format couramment utilisé et lisible par machine et (ii) le droit de demander à ce que les données soient envoyées par SHERWOOD à un autre responsable de traitement, dans la mesure où les conditions légales sont dûment remplies.
Droit de définir le sort des données après le décès
Droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Dans ce cas l’activité de traitement ne sera affectée que pour l’avenir
Droit à une intervention humaine → concernant les décisions fondées exclusivement sur un traitement automatisé, l’Utilisateur dispose du droit d'obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue auprès de la ressource qui aura été désignée pour traiter son dossier et de contester la décision automatique qui aura été opposée.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en s'adressant à SHERWOOD par voie électronique à l'adresse [email protected], sous réserve d'avoir justifié de son identité et en utilisant son adresse électronique renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur Bling.
Pour des raisons de sécurité et en cas de “doutes raisonnables” sur la valeur et l'authenticité des justificatifs produits par l'Utilisateur, SHERWOOD se réserve le droit de solliciter toute autre pièce justificative.
11. RÉCLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTRÔLE
L’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (CNIL en France) en application de l'article 77 du RGPD et également du droit d’obtenir réparation auprès des tribunaux compétents s’il considère que le traitement de ses Données Personnelles constitue une violation des textes applicables.
12. CONTACT
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité des données à caractère personnel ou pour toute demande relative à ses Données Personnelles, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données de SHERWOOD :
SHERWOOD SAS
21, Place de la République
75003 Paris